Mesure préventive liée à une surveillance judiciaire ou un aménagement de peine restrictive de liberté, le port d’un bracelet électronique est entouré d’un certain nombre de conditions. Il en est ainsi concernant le cadre géographique d’utilisation de ce dispositif de placement sous surveillance électronique (PSE). 

Modalités d’usage d’un bracelet électronique de prison

La pose d’un bracelet électronique se fait au niveau de la greffe de l’établissement pénitentiaire ou du service d’insertion et de probation (SPIP) auquel relève la personne concernée. Ce dispositif est mis en place par décision de justice, à la suite d’une enquête faite par le juge compétent. Celui-ci rend sa décision sur la base du rapport du SPIP et d’autres indices sur la fiabilité de la personne libérée. Pour en savoir davantage sur ce système : https://www.ilot.asso.fr/s-informer/glossaire/.

Bracelet électronique de prison : où le porter ?

Le port d’un bracelet électronique de prison se fait dans le cadre d’un périmètre relevant de la décision du juge en charge du dossier. Il s’agit d’un privilège permettant aux personnes concernées d’effectuer leur peine ou d’être surveillées en dehors de la prison. Mais ce dispositif de surveillance vise surtout à limiter ou contrôler les déplacements de l’individu, lequel devra se pointer à une période déterminée dans un milieu choisi par le juge. Généralement, il s’agit du domicile même du prévenu ou du détenu en probation, ou celui d’un proche. Mais le magistrat peut également installer la personne dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dans le cas d’une situation précaire.

Ce dispositif de surveillance électronique fait partie d’une mesure alternative à une incarcération, laquelle supprime toute chance pour l’individu concerné de faire face à ses obligations envers les victimes et l’état. En le portant, le détenu ou le prévenu peut donc travailler, se former ou faire d’autres activités dans d’autres lieux, ce, en dehors des heures pendant lesquelles il est assigné à résidence… 

Bracelet électronique de prison : sanctions en cas de défaillance

Au cas où le bracelet électronique de prison n’émet plus de signal au niveau du centre de surveillance, parce qu’il a été retiré, une alarme se déclenche. La personne en PSE risque de voir sa probation ou sa mise en liberté sous surveillance compromise. Le juge peut de suite le mettre en détention provisoire. Mais outre le fait d’avoir retiré le bracelet électronique, d’autres événements peuvent suspendre la mesure de surveillance électronique : une inculpation pour de nouveaux faits délictuels ou criminels, incompatibilité de la mesure avec le milieu d’accueil, ainsi de suite.